CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Site internet :www.bijoux-filao.fr

Version 2026

Date d'entrée en vigueur :01/09/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le site internet www.bijoux-filao.fr est édité par :

COLLECTION DES ÎLES

SARL Unipersonnelle au capital social de 8 000 €

Siège social :5 Place de la Gare, 62170 Saint-Josse-sur-Mer, France

RCS Boulogne-sur-Mer : 792 461 584

SIRET : 792 461 584 00015

TVA intracommunautaire :FR27 792 461 584

Directeur de la publication :

Monsieur Jean-Luc ISAMBOURG, Gérant

Téléphone :+33 (0)7 88 07 58 17

Service clientèle : info.isambourg@gmail.com

Site Internet :www.bijoux-filao.fr

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits commercialisés sous la marque Filao sur le site www.bijoux-filao.fr.

Elles régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• la société COLLECTION DES ÎLES, ci-après dénommée « le Vendeur » ;

et

• toute personne physique majeure agissant exclusivement à des fins personnelles et non professionnelles, ci-après dénommée « le Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes réalisées en magasin, lors d'expositions, de salons ou auprès de revendeurs agréés.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 3 – CAPACITÉ DU CLIENT

Le Client déclare :

• être âgé d'au moins dix-huit ans ;

• avoir la capacité juridique de conclure un contrat ;

• agir pour ses besoins personnels ;

• ne pas acheter les produits en vue de leur revente.

Toute commande réalisée en fraude de ces dispositions pourra être annulée par le Vendeur.

ARTICLE 4 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet www.bijoux-filao.fr au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles des articles proposés :

• description ;

• matériaux utilisés ;

• dimensions ;

• photographies ;

• prix ;

Les photographies sont réalisées avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les produits.

Toutefois, le Client reconnaît que de légères différences peuvent exister entre les photographies et le produit livré, notamment en raison :

• des réglages de son écran ;

• de la luminosité lors des prises de vue ;

• des caractéristiques naturelles des matériaux utilisés ;

• des procédés de fabrication artisanale.

Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.

ARTICLE 5 – BIJOUX ARTISANAUX – MATÉRIAUX NATURELS

Les bijoux Filao sont élaborés avec une attention particulière portée à leur esthétique et à leur qualité.

Selon les collections, ils peuvent être composés notamment de :

• laiton ;

• argent ;

• pierres naturelles ;

• verre ;

• résines ;

• nacre ;

• coquillages ;

• perles ;

• cordons textiles ;

• autres matériaux naturels ou composites.

Le Client est informé que les matériaux naturels présentent des caractéristiques propres qui rendent chaque création unique.

En conséquence, de légères différences de :

• couleur ;

• veinage ;

• transparence ;

• texture ;

• forme ;

• dimensions,

peuvent être observées d'un bijou à l'autre sans constituer un défaut.

Les dimensions mentionnées sur le site sont données à titre indicatif.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Malgré l'attention portée à la gestion des stocks, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après validation d'une commande.

Dans cette hypothèse, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir entre :

• le remboursement intégral des sommes versées ;

• un avoir ;

• un produit équivalent lorsque cela est possible.

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des droits dont le Client bénéficie en application de la loi.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Ils sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les pays où la TVA française est applicable.

Pour les ventes réalisées hors Union européenne ou dans les territoires bénéficiant d'un régime fiscal particulier, les prix pourront être affichés hors taxes conformément à la réglementation applicable.

Les éventuels droits de douane, taxes locales, frais d'importation ou autres prélèvements exigés par les autorités du pays de destination demeurent exclusivement à la charge du Client.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'un dysfonctionnement technique, d'une erreur informatique ou d'une erreur matérielle évidente, le Vendeur pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues.

 

 

PARTIE 2 – COMMANDE, PAIEMENT ET LIVRAISON

ARTICLE 8 – PASSATION DE LA COMMANDE

Le Client sélectionne sur le site www.bijoux-filao.fr les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, notamment les produits sélectionnés, les quantités, le prix total, les frais de livraison ainsi que les informations relatives à la livraison, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées lors de la commande, notamment :

• ses nom et prénom ;

• son adresse de facturation ;

• son adresse de livraison ;

• son adresse électronique ;

• son numéro de téléphone lorsque celui-ci est nécessaire à la livraison.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

Les frais supplémentaires résultant d’une erreur d’adresse imputable au Client et nécessitant une nouvelle expédition pourront être facturés au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

La validation définitive de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du paiement conformément aux modalités prévues ci-dessous.

ARTICLE 9 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après validation de la commande et acceptation du paiement, le Vendeur adresse au Client une confirmation par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Cette confirmation récapitule notamment, selon les informations disponibles :

• le numéro de commande ;

• les produits commandés ;

• les quantités ;

• le montant de la commande ;

• les frais de livraison ;

• l’adresse de facturation ;

• l’adresse de livraison ;

• le mode de paiement utilisé.

Le Client est invité à conserver cette confirmation.

Les données enregistrées par le système informatique du Vendeur ainsi que, le cas échéant, celles enregistrées par son prestataire de paiement constituent des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 10 – DROIT DE REFUS OU D’ANNULATION D’UNE COMMANDE

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

• d’indisponibilité du produit ;

• d’erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques essentielles du produit ;

• d’incident de paiement ;

• de suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ;

• de commande présentant des quantités anormalement importantes au regard des besoins habituels d’un consommateur ;

• de commande manifestement destinée à la revente professionnelle alors que le site est destiné aux consommateurs particuliers ;

• de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, dans les limites permises par la réglementation.

Lorsque la commande a déjà été réglée et qu’elle est annulée par le Vendeur, les sommes encaissées correspondant aux produits annulés sont remboursées au Client dans les meilleurs délais selon le moyen de paiement utilisé lorsque cela est techniquement possible.

Le Vendeur ne pourra toutefois pas annuler arbitrairement une commande régulièrement conclue.

ARTICLE 11 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de la commande est payable comptant et en totalité lors de sa validation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Visa ;

• Mastercard ;

• American Express ;

• Virement, frais bancaires à la charge du client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les moyens de paiement proposés.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

La commande pourra être suspendue ou annulée en cas :

• de refus d’autorisation de paiement ;

• de paiement incomplet ;

• de suspicion raisonnable de fraude ;

• ou de toute anomalie empêchant la validation du règlement.

Le compte du Client est débité selon les modalités du prestataire de paiement utilisé.

ARTICLE 12 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements réalisés sur le site font l’objet de mesures de sécurisation mises en œuvre par le Vendeur et/ou ses prestataires de paiement.

Les échanges de données sensibles sont protégés conformément aux standards de sécurité utilisés par les prestataires concernés.

Les données bancaires nécessaires à l’exécution du paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres procédures de sécurité et de confidentialité.

Le Vendeur ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par son prestataire de paiement.

Pour des raisons de sécurité, le Vendeur ou son prestataire de paiement pourra être amené à mettre en œuvre des procédures de vérification complémentaires destinées à prévenir les utilisations frauduleuses des moyens de paiement.

ARTICLE 13 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de protéger les Clients et le Vendeur contre les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, certaines commandes peuvent faire l’objet de contrôles complémentaires.

En présence d’éléments objectifs laissant raisonnablement suspecter une fraude, le Vendeur pourra suspendre temporairement le traitement de la commande pendant le temps nécessaire aux vérifications.

Si le paiement ne peut être valablement confirmé ou si la fraude est établie, la commande pourra être annulée.

Les données personnelles éventuellement traitées dans le cadre de ces contrôles le sont conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 14 – FACTURATION

Une facture est établie pour chaque commande conformément à la réglementation applicable.

Elle pourra être adressée au Client sous forme électronique et/ou être accessible depuis son espace client lorsque le site dispose de cette fonctionnalité.

Le Client accepte, lorsque la réglementation le permet, la mise à disposition de sa facture sous forme électronique.

ARTICLE 15 – LIVRAISON

15.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés dans les territoires desservis par le site www.bijoux-filao.fr.

• France métropolitaine ;

• pays de l’Union européenne ;

• Royaume-Uni ;

• Suisse.

Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas proposer la livraison vers certains territoires en raison notamment de contraintes logistiques, douanières ou réglementaires.

15.2 Adresse de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude de cette adresse avant la validation définitive de la commande.

Lorsque le colis est retourné au Vendeur en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète imputable au Client ou de la non-récupération du colis dans les délais prévus par le transporteur, les frais d’une nouvelle expédition pourront être facturés au Client, sous réserve des droits dont celui-ci bénéficie en application de la loi.

15.3 Modes de livraison

Les commandes sont expédiées selon les modes de livraison proposés au Client au moment de sa commande.

• Colissimo ;

• autre transporteur éventuel.

Le mode de livraison effectivement disponible dépend notamment du pays de destination, du montant de la commande et des caractéristiques des produits.

ARTICLE 16 – FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Ils peuvent varier en fonction notamment :

• de la destination ;

• du mode de livraison choisi ;

• du poids ou du montant de la commande ;

• des éventuelles opérations commerciales en cours.

Lorsque le Vendeur propose la livraison gratuite à partir d’un certain montant d’achat, les conditions de cette offre sont précisées sur le site.

Livraison offerte en France métropolitaine à partir de 100 € TTC.

ARTICLE 17 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais ou dates de livraison applicables sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande conformément aux dispositions légales.

Ils commencent à courir à compter de la validation définitive de la commande, sous réserve de l’acceptation du paiement et des éventuelles vérifications nécessaires.

• préparation de commande : 2 jours ouvrés ;

• France métropolitaine : 12 jours ouvrés ;

• Union européenne : 12 jours ouvrés ;

• Suisse et Royaume-Uni : 15 jours ouvrés.

Lorsque plusieurs produits faisant l’objet d’une même commande présentent des délais de disponibilité différents, le Vendeur pourra, lorsque cela est possible, expédier la commande en une ou plusieurs fois.

Le Client en sera informé lorsque cette situation entraîne une modification significative des modalités de livraison annoncées.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales applicables, de mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, de résoudre le contrat.

ARTICLE 18 – LIVRAISONS INTERNATIONALES – DOUANES ET TAXES

Pour les commandes livrées en dehors du territoire douanier et/ou fiscal applicable au Vendeur, des droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement ou autres prélèvements peuvent être exigés par les autorités du pays de destination.

Sauf indication contraire lors de la commande, ces sommes ne sont pas comprises dans le prix payé au Vendeur et restent à la charge du Client.

Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays sur les éventuelles formalités et taxes applicables.

Les prix des produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable à la commande.

ARTICLE 19 – TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le Client est un consommateur et que le transporteur proposé est celui du Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Jusqu’à ce moment, le risque lié au transport demeure à la charge du Vendeur.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par le Vendeur, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 20 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier :

• l’état extérieur du colis ;

• le nombre d’articles ;

• l’état apparent des produits ;

• la conformité des produits avec la commande.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie, il est recommandé au Client, lorsque cela est possible, d’émettre des réserves auprès du transporteur et d’en informer rapidement le service client Filao.

Le Client est également invité à conserver les éléments permettant d’établir l’état du produit ou du colis, notamment des photographies.

Cette procédure facilite le traitement de la réclamation mais ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales.

En particulier, l’absence de réclamation dans un délai de 48 heures après réception ne saurait avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.

ARTICLE 21 – COLIS PERDU, ENDOMMAGÉ OU NON REÇU

En cas de colis non reçu alors que le suivi du transporteur indique une anomalie ou une livraison contestée, le Client est invité à contacter le service client Filao dans les meilleurs délais.

Le Vendeur pourra ouvrir une enquête auprès du transporteur et demander au Client les informations raisonnablement nécessaires à son traitement.

Lorsque la perte du colis est établie et que le risque de transport était supporté par le Vendeur, celui-ci proposera, selon les circonstances et la disponibilité du produit :

• une nouvelle expédition sans frais ;

ou

• le remboursement des sommes correspondant à la commande concernée.

En cas de produit endommagé pendant le transport, le Client est invité à transmettre des photographies du produit, de son emballage et du colis afin de faciliter le traitement de sa demande.

Les présentes dispositions sont sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.

PARTIE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS, REMBOURSEMENTS ET GARANTIES

ARTICLE 22 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour les ventes de produits, ce délai court à compter du jour de la réception du produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Lorsque plusieurs produits commandés simultanément sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;

ou

• au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

La demande doit être adressée au Vendeur avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, le Client peut également exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation directement et facilement accessible sur le Site pendant toute la durée du délai de rétractation. Après envoi de la déclaration en ligne, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable conformément à la réglementation applicable.

Coordonnées pour l’exercice du droit de rétractation

COLLECTION DES ÎLES – FILAO

5 Place de la Gare
62170 Saint-Josse-sur-Mer
France

E-mail : info.isambourg@gmail.com

Le Client n’est pas tenu de justifier sa décision.

ARTICLE 23 – RETOUR DES PRODUITS APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir informé le Vendeur de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.

COLLECTION DES ÎLES
5 Place de la Gare
62170 Saint-Josse-sur-Mer
France

Le Client est invité à joindre au colis :

• son numéro de commande ;

• ses nom et prénom ;

• une copie de la facture ou tout élément permettant d’identifier la commande ;

• le cas échéant, le formulaire de rétractation.

Les frais directs de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur ou opération commerciale prévoyant expressément la gratuité des retours.

Il est recommandé au Client d’utiliser un mode d’expédition permettant le suivi du colis et de conserver la preuve de son expédition jusqu’au remboursement.

Le Client demeure responsable de la bonne préparation du colis de retour.

ARTICLE 24 – ÉTAT DES PRODUITS RETOURNÉS

Le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin.

Le Client pourra être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cet examen.

Il est donc demandé au Client de retourner les bijoux :

• propres ;

• non détériorés ;

• non portés au-delà du simple essayage nécessaire à leur appréciation ;

• accompagnés, dans la mesure du possible, de leur emballage, écrin, pochette et accessoires d’origine ;

• avec leur étiquette Filao encore attachée lorsque celle-ci était fixée au bijou lors de sa livraison.

Le retrait ou la détérioration de l’étiquette ne prive pas automatiquement le Client de son droit de rétractation.

Toutefois, lorsque le retrait de l’étiquette, le port du bijou ou toute autre manipulation excédant ce qui est nécessaire pour examiner le produit entraîne une dépréciation de celui-ci, notamment en empêchant sa remise en vente dans des conditions équivalentes à celles d’un produit neuf, le Vendeur pourra tenir compte de cette dépréciation lors du remboursement, dans les conditions prévues par l’article L.221-23 du Code de la consommation.

L’absence de l’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner automatiquement le refus du droit de rétractation.

 

ARTICLE 25 – PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Cette exclusion pourra notamment concerner, lorsque Filao propose de tels services :

• un bijou gravé spécialement à la demande du Client ;

• un bijou comportant une personnalisation définitive choisie par le Client ;

• une création spécialement confectionnée selon des dimensions, inscriptions, couleurs ou caractéristiques particulières demandées par le Client.

Le simple choix d’un produit standard parmi les options normalement proposées sur le site ne constitue pas nécessairement une personnalisation excluant le droit de rétractation.

Toute exclusion du droit de rétractation sera clairement signalée au Client avant la validation de la commande.

ARTICLE 26 – REMBOURSEMENT À LA SUITE D’UNE RÉTRACTATION

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client les sommes versées au titre des produits concernés ainsi que les frais de livraison standard correspondant à la commande, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.

Toutefois, pour les ventes de biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès avec le Client pour utiliser un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais pour celui-ci.

Pour les commandes payées par virement bancaire, le remboursement pourra nécessiter la communication par le Client de ses coordonnées bancaires.

ARTICLE 27 – ÉCHANGES COMMERCIAUX

Dans le cadre du droit de rétractation, Filao ne propose pas d’échange direct.

Le Client retourne le produit pour remboursement et passe une nouvelle commande.

ARTICLE 28 – PRODUIT DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

Le retour effectué dans le cadre d’une rétractation ne doit pas être confondu avec une demande concernant un produit défectueux ou non conforme.

Lorsqu’un Client considère qu’un produit présente un défaut de conformité, il est invité à contacter le service client Filao en précisant :

• son numéro de commande ;

• la référence du produit ;

• la nature du problème rencontré ;

• la date à laquelle le problème a été constaté ;

• et, lorsque cela est utile à l’analyse de la demande, des photographies du produit.

La fourniture de photographies permet généralement d’accélérer le traitement de la demande mais ne saurait, à elle seule, limiter l’exercice des droits légaux du Client.

Le Vendeur pourra demander le retour du produit afin de procéder à son examen.

Lorsqu’un défaut relevant d’une garantie légale est établi, les frais nécessaires à la mise en conformité du produit sont supportés par le Vendeur conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 29 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – APPLICATION AUX BIJOUX FILAO

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions précisées dans l’encadré réglementaire figurant à l’article 30 des présentes Conditions Générales de Vente.

À titre d’exemple, peuvent notamment être susceptibles de constituer un défaut de conformité, sous réserve de l’examen de chaque situation :

• un fermoir défectueux ;

• une pierre ou un élément décoratif se détachant anormalement ;

• un défaut de sertissage ou d’assemblage ;

• une rupture anormalement prématurée dans des conditions normales d’utilisation ;

• une matière ou une caractéristique ne correspondant pas à la description du produit ;

• une altération anormalement rapide incompatible avec les caractéristiques annoncées du bijou et l’usage normalement attendu d’un produit de même type.

Ne relèvent en revanche pas nécessairement d’un défaut de conformité les détériorations résultant de l’usure normale, d’un choc, d’une chute, d’un arrachement, d’une mauvaise utilisation, d’une intervention extérieure ou d’un défaut d’entretien.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve de l’appréciation de chaque situation et ne limitent en aucune manière les droits du consommateur résultant des garanties légales.

 

ARTICLE 30 – ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 31 – GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie peut être mise en œuvre lorsqu’un défaut :

• était caché lors de l’achat ;

• existait au moment de l’achat ;

• et rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai légal applicable à compter de la découverte du vice.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut notamment choisir de rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément au Code civil.

ARTICLE 32 – USURE NORMALE ET UTILISATION DES BIJOUX

Les bijoux Filao comportant une finition dorée à l’or fin 24 carats sont recouverts d’une couche d’or d’une épaisseur d’environ 1 à 1,5 micron, sous réserve des caractéristiques précisées sur la fiche de chaque produit.

Cette finition est susceptible d’évoluer progressivement avec le temps et l’utilisation du bijou. Sa durabilité dépend notamment de la fréquence de port, des frottements et des conditions d’utilisation et d’entretien.

La garantie légale ne doit pas être confondue avec les phénomènes résultant de l’usure normale du bijou ou d’un défaut d’entretien.

Sous réserve de l’appréciation de chaque situation et sans préjudice des garanties légales, ne constituent notamment pas nécessairement un défaut de conformité :

• l’atténuation progressive de la dorure résultant d’une utilisation et de frottements normaux ;

• l’usure plus marquée de la finition sur les zones particulièrement exposées aux frottements ;

• les micro-rayures résultant du port du bijou ;

• l’usure progressive d’un cordon, d’un lien ou de certaines pièces soumises à frottement ;

• une altération provoquée par des contacts répétés avec l’eau de mer, l’eau chlorée, les parfums, produits cosmétiques ou produits chimiques ;

• une altération directement causée par un choc, une chute, un écrasement ou un arrachement ;

• une détérioration résultant d’une mauvaise manipulation ou du non-respect des recommandations d’entretien ;

• une détérioration causée par une modification ou une réparation effectuée par un tiers.

En revanche, une altération anormalement rapide de la finition, incompatible avec les caractéristiques annoncées du produit et les conditions normales d’utilisation, peut être susceptible de constituer un défaut de conformité.

L’existence d’une usure ou d’une altération doit être appréciée au regard notamment de la nature du bijou, de ses caractéristiques, de son ancienneté et de ses conditions normales d’utilisation.

Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

 

 

 

ARTICLE 33 – PARTICULARITÉS DES MATÉRIAUX ET FABRICATION

Certains bijoux Filao peuvent présenter de légères variations résultant des caractéristiques propres des matériaux employés ou de leur processus de fabrication.

Sous réserve que le produit corresponde à sa description et aux caractéristiques convenues, ne sont notamment pas considérées comme des défauts les variations naturelles raisonnables de :

• teinte ;

• nuance ;

• transparence ;

• veinage ;

• texture ;

• forme ;

• dimensions.

Ces particularités peuvent notamment concerner les pierres naturelles, nacres, coquillages, perles et autres matériaux présentant naturellement des différences d’un exemplaire à l’autre.

Cette disposition ne limite en aucune manière les droits du Client lorsqu’une différence constitue juridiquement un défaut de conformité.

ARTICLE 34 – CONSEILS D’ENTRETIEN DES BIJOUX FILAO

Afin de préserver aussi longtemps que possible l’aspect et les qualités des bijoux Filao, il est recommandé au Client :

• d’éviter les chocs et frottements importants ;

• de retirer les bijoux avant certaines activités sportives ou manuelles susceptibles de les endommager ;

• d’éviter, lorsque les matériaux du bijou le nécessitent, les contacts prolongés avec l’eau de mer ou l’eau chlorée ;

• d’éviter le contact direct avec les parfums, produits cosmétiques, produits ménagers ou substances chimiques agressives ;

• d’attendre, lorsque cela est possible, que parfum, crème ou produit cosmétique soit sec avant de mettre le bijou ;

• de ranger les bijoux séparément afin de limiter les frottements ;

• de respecter les éventuelles recommandations particulières indiquées sur la fiche du produit.

Les recommandations d’entretien doivent être adaptées aux matériaux composant chaque bijou.

ARTICLE 35 – COMPOSITION, NICKEL ET RÉACTIONS CUTANÉES

Les bijoux Filao comportant une finition dorée à l’or fin 24 carats sont principalement réalisés sur une base en laiton, recouverte d’une couche d’or fin 24 carats dont l’épaisseur est précisée, le cas échéant, sur la fiche de chaque produit.

Les bijoux concernés sont sans nickel, sous réserve des caractéristiques particulières indiquées sur la fiche du produit.

L’absence de nickel contribue à réduire le risque de réactions allergiques liées à ce métal et rend ces bijoux particulièrement adaptés aux personnes sensibles au nickel.

Toutefois, l’appellation « sans nickel » ne signifie pas qu’aucune réaction cutanée ou allergique ne puisse survenir. Une sensibilité individuelle peut notamment être liée au laiton ou à tout autre matériau entrant dans la composition du bijou.

Les Clients présentant une allergie ou une sensibilité connue à certains métaux ou matériaux sont invités à consulter attentivement la composition indiquée sur la fiche du produit avant leur achat et, en cas de doute, à solliciter des informations complémentaires auprès de Filao.

Les produits commercialisés par Filao sont soumis aux exigences réglementaires applicables concernant les substances entrant dans leur composition.

La survenue d’une réaction cutanée individuelle ne permet pas, à elle seule, de caractériser un défaut du produit.

Cette disposition ne prive toutefois pas le Client de ses droits lorsque le produit ne respecte pas la composition annoncée, les exigences réglementaires applicables ou les garanties légales.

 

 

 

 

 

ARTICLE 36 – DISTINCTION ENTRE RÉTRACTATION, GARANTIE ET DOMMAGE LIÉ À L’UTILISATION

Afin d’éviter toute ambiguïté, les modalités de prise en charge diffèrent selon la nature de la demande du Client.

Changement d’avis – Droit de rétractation

Lorsque le Client ne souhaite plus conserver un produit conforme à sa commande, il peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et sous réserve des exceptions légales.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication ou offre commerciale contraire de Filao.

Filao ne propose pas d’échange direct dans le cadre du droit de rétractation. Après retour du produit, le Client est remboursé dans les conditions prévues aux présentes CGV et peut, s’il le souhaite, passer une nouvelle commande.

Produit présentant un défaut de conformité

Lorsqu’un produit présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation et précisés dans les présentes CGV.

La mise en conformité du produit intervient sans frais pour le Client, notamment par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible ou ne peut être mis en œuvre dans les conditions et délais prévus par la réglementation, le Client peut bénéficier des autres recours prévus par la loi, notamment d’une réduction du prix ou, lorsque les conditions sont réunies, de la résolution de la vente.

Produit endommagé du fait de son utilisation ou présentant une usure normale

Les dommages résultant notamment d’un choc, d’une chute, d’un arrachement, d’un écrasement, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale du bijou ne relèvent pas nécessairement de la garantie légale de conformité.

S’agissant notamment des bijoux Filao comportant une finition dorée à l’or fin 24 carats, l’atténuation progressive de la dorure résultant du port, des frottements et de l’usage normal du bijou peut constituer une usure normale, conformément aux dispositions des présentes CGV.

Ces dispositions ne peuvent toutefois avoir pour effet d’exclure la garantie légale lorsqu’un véritable défaut de conformité est établi.

Lorsque le dommage ne relève pas d’une garantie légale, Filao pourra, lorsque cela est techniquement possible, proposer une réparation. Celle-ci pourra être gratuite ou payante selon la nature du produit, son ancienneté, l’origine du dommage et la réparation nécessaire.

Lorsque la réparation est payante, son coût est communiqué au Client avant toute intervention.

 

 

PARTIE 4 – RESPONSABILITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, DONNÉES PERSONNELLES ET LITIGES

ARTICLE 37 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client dans les conditions prévues par la législation applicable.

La responsabilité du Vendeur ne pourra toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au Client ;

• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

• ou à un cas de force majeure dans les conditions prévues par la loi.

Le Vendeur ne saurait notamment être tenu responsable d’un dommage résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux recommandations raisonnables d’utilisation et d’entretien communiquées au Client.

Les limitations prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet d’exclure ou de réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

ARTICLE 38 – UTILISATION DU SITE

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site.

Le fonctionnement du Site peut néanmoins être temporairement interrompu, notamment pour des raisons :

• de maintenance ;

• de mise à jour ;

• de sécurité ;

• de défaillance technique ;

• d’intervention d’un prestataire ;

• ou en raison d’un événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit accessible de manière permanente et sans interruption.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du Site par le Client, de son équipement informatique ou de son accès à Internet, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 39 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat pourra être résolu de plein droit dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 40 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant ou accessibles depuis le Site est protégé par les dispositions françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit exhaustive :

• la marque Filao ;

• le nom Filao ;

• les logos ;

• les créations graphiques ;

• les dessins ;

• les modèles ;

• les photographies ;

• les vidéos ;

• les illustrations ;

• les textes ;

• les fiches produits ;

• les catalogues ;

• les éléments graphiques ;

• la présentation générale du Site ;

• et plus généralement les contenus appartenant au Vendeur ou utilisés par celui-ci avec l’autorisation de leurs titulaires.

La marque FILAO est protégée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Marque FILAO – numéro INPI : 4412247.

Sauf autorisation écrite préalable de COLLECTION DES ÎLES ou du titulaire des droits concernés, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation de tout ou partie de ces éléments est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Le fait d’accéder au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments qui le composent.

ARTICLE 41 – PHOTOGRAPHIES ET CRÉATIONS FILAO

Les photographies présentant les bijoux Filao ainsi que les visuels créés pour la marque sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables lorsqu’ils remplissent les conditions légales de protection.

Ils ne peuvent notamment pas être utilisés, reproduits ou diffusés à des fins commerciales par un tiers sans autorisation préalable lorsque les droits correspondants appartiennent à COLLECTION DES ÎLES.

Toute utilisation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de COLLECTION DES ÎLES pourra donner lieu à l’exercice des recours prévus par la réglementation applicable.

Les présentes dispositions s’appliquent notamment aux utilisations sur :

• les sites de commerce électronique ;

• les marketplaces ;

• les réseaux sociaux ;

• les catalogues commerciaux ;

• les supports publicitaires ;

• les publications imprimées ou numériques.

ARTICLE 42 – CONTREFAÇON ET UTILISATION DE LA MARQUE FILAO

Toute utilisation non autorisée de la marque Filao susceptible de constituer une atteinte aux droits attachés à cette marque est interdite.

Sont notamment susceptibles de constituer une atteinte aux droits du titulaire, selon les circonstances et la réglementation applicable :

• l’apposition non autorisée de la marque Filao sur des produits ;

• la commercialisation de produits contrefaisants ;

• l’utilisation non autorisée du logo Filao ;

• l’utilisation de la marque dans des conditions créant un risque de confusion sur l’origine des produits.

COLLECTION DES ÎLES se réserve la possibilité d’exercer toute action appropriée afin de protéger ses droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 43 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exploitation du Site et du traitement des commandes, COLLECTION DES ÎLES peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces données peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom ;

• adresse postale ;

• adresse de livraison ;

• adresse de facturation ;

• adresse électronique ;

• numéro de téléphone ;

• informations relatives aux commandes ;

• historique des transactions ;

• échanges avec le service client ;

• informations nécessaires à la prévention de la fraude ;

• données techniques liées à l’utilisation du Site, lorsque leur collecte est autorisée.

Ces traitements sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

ARTICLE 44 – FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Les données personnelles peuvent notamment être utilisées pour :

• créer et gérer le compte Client lorsqu’un compte est proposé ;

• enregistrer et traiter les commandes ;

• encaisser les paiements ;

• établir les factures ;

• organiser la livraison ;

• traiter les retours et remboursements ;

• assurer le service après-vente ;

• gérer les réclamations ;

• prévenir les fraudes et sécuriser les transactions ;

• satisfaire aux obligations légales et comptables du Vendeur ;

• gérer la relation commerciale ;

• adresser des communications commerciales lorsque la réglementation l’autorise ou lorsque le Client y a consenti lorsque ce consentement est requis.

Les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.

ARTICLE 45 – DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données personnelles sont destinées aux personnes habilitées de COLLECTION DES ÎLES ainsi qu’aux prestataires intervenant lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Il peut notamment s’agir :

• du prestataire d’hébergement du Site ;

• du prestataire de commerce électronique ;

• des prestataires de paiement ;

• des transporteurs ;

• des prestataires informatiques ;

• des prestataires de communication et de marketing ;

• du cabinet comptable ;

• des autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l’impose.

Ces destinataires n’ont accès qu’aux informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, sous réserve de leurs propres obligations légales.

ARTICLE 46 – DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles ont été collectées et conformément aux obligations légales applicables.

Certaines informations relatives aux commandes, factures et transactions peuvent notamment être conservées pendant les durées imposées par la réglementation comptable, fiscale ou commerciale.

Les durées détaillées de conservation seront précisées dans la Politique de confidentialité Filao accessible depuis le Site.

ARTICLE 47 – DROITS RELATIFS AUX DONNÉES PERSONNELLES

Dans les conditions prévues par la réglementation applicable, toute personne concernée peut disposer notamment :

• d’un droit d’accès à ses données ;

• d’un droit de rectification ;

• d’un droit à l’effacement dans les cas prévus par la réglementation ;

• d’un droit à la limitation du traitement ;

• d’un droit d’opposition ;

• d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable ;

• du droit de retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Le Client peut exercer ses droits auprès de COLLECTION DES ÎLES.

Contact relatif aux données personnelles

E-mail : info.isambourg@gmail.com

Adresse :

COLLECTION DES ÎLES
5 Place de la Gare
62170 Saint-Josse-sur-Mer
France

Le demandeur pourra être invité à fournir les informations raisonnablement nécessaires pour permettre au Vendeur de vérifier son identité lorsque la situation l’exige.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles seront précisées dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 48 – PROSPECTION COMMERCIALE ET NEWSLETTER

Lorsque le Client a accepté de recevoir des communications commerciales ou lorsque leur envoi est autorisé par la réglementation, Filao peut lui adresser des informations concernant notamment :

• ses collections ;

• ses nouveautés ;

• ses offres commerciales ;

• ses événements ;

• ses actualités.

Le Client peut se désinscrire à tout moment en utilisant le lien prévu à cet effet dans les communications électroniques concernées ou en contactant Filao.

La désinscription des communications commerciales n’affecte pas les messages nécessaires à l’exécution d’une commande, à la gestion du compte Client ou au service après-vente.

ARTICLE 49 – COOKIES ET TRACEURS

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des traceurs destinés notamment :

• à mesurer l’audience ;

• à améliorer l’expérience utilisateur ;

• à personnaliser certains contenus ;

• à permettre certaines fonctionnalités ;

• ou à réaliser des opérations publicitaires ou marketing.

Lorsque la réglementation exige le consentement préalable de l’utilisateur, les traceurs concernés ne sont déposés ou lus qu’après obtention de ce consentement.

L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs soumis au consentement et modifier ses choix dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les informations détaillées relatives aux cookies, à leurs finalités, à leurs durées et aux moyens de gérer les choix de l’utilisateur seront précisées dans une Politique de cookies Filao distincte.

ARTICLE 50 – AVIS CLIENTS

Lorsque Filao permet la publication d’avis clients sur le Site, le Vendeur fournit aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente concernant les modalités de collecte, de contrôle, de modération et de publication de ces avis conformément à la réglementation applicable.

Filao précisera notamment :

• si les avis font l’objet d’un contrôle ;

• les principales caractéristiques de ce contrôle ;

• la date de publication de l’avis et, le cas échéant, de ses mises à jour ;

• les critères pouvant conduire au refus de publication d’un avis.

Filao s’interdit de présenter comme provenant de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté un produit des avis dont l’origine n’a pas fait l’objet des vérifications annoncées.

ARTICLE 51 – LIENS VERS DES SITES TIERS

Le Site peut contenir des liens permettant d’accéder à des sites ou services exploités par des tiers.

COLLECTION DES ÎLES n’exerce pas de contrôle général sur le contenu ou le fonctionnement de ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable de leurs contenus ou de leurs pratiques lorsqu’ils sont indépendants du Vendeur.

Le Client est invité à consulter les conditions d’utilisation et politiques de confidentialité des services tiers qu’il utilise.

ARTICLE 52 – RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client Filao afin de rechercher une solution amiable.

Service client Filao

COLLECTION DES ÎLES

5 Place de la Gare
62170 Saint-Josse-sur-Mer
France

E-mail : info.isambourg@gmail.com

Afin de permettre un traitement efficace de la demande, le Client est invité à indiquer :

• ses nom et prénom ;

• son numéro de commande ;

• le produit concerné ;

• la nature précise de sa demande ;

• tout document ou photographie utile à son traitement.

ARTICLE 53 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à COLLECTION DES ÎLES – FILAO.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir adressé une réclamation écrite à COLLECTION DES ÎLES – FILAO afin de tenter de résoudre directement le litige.

En cas d’échec de cette démarche préalable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par COLLECTION DES ÎLES :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris – France

Le Client peut saisir CM2C :

• directement en ligne sur le site internet de CM2C ;

• par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ;

• par e-mail à : declarer-un-litige@cm2c.net ;

• ou selon les autres modalités de saisine proposées par CM2C.

La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve des éventuels frais restant à sa charge lorsqu’il décide de se faire assister ou représenter ou de recourir à une expertise dans les conditions prévues par la réglementation et par le règlement du médiateur.

Le recours à la médiation est facultatif et intervient après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de COLLECTION DES ÎLES – FILAO.

ARTICLE 54 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de contestation, le Client est invité à contacter le service client Filao afin de rechercher prioritairement une solution amiable.

Les parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de résoudre leur différend de bonne foi.

Cette recherche d’une solution amiable ne prive pas le Client de ses droits légaux ni de la possibilité de saisir le médiateur de la consommation ou la juridiction compétente.

ARTICLE 55 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Lorsqu’un Client consommateur réside dans un autre État, le choix du droit français ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables conformément aux règles de droit international privé.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

En cas de traduction, la version française servira de référence, sous réserve des dispositions impératives applicables au Client.

ARTICLE 56 – JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait priver le Client consommateur des règles de compétence territoriale dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

ARTICLE 57 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres dispositions demeureront applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Les parties s’efforceront, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une disposition valide produisant un effet aussi proche que possible de l’objectif initial, sans porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

ARTICLE 58 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COLLECTION DES ÎLES se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin notamment de les adapter :

• aux évolutions législatives ou réglementaires ;

• aux évolutions du Site ;

• aux nouveaux services proposés ;

• aux évolutions des moyens de paiement ou de livraison.

Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV ne peut modifier rétroactivement les conditions applicables à une commande déjà conclue, sauf disposition légale contraire.

ARTICLE 59 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité pourront constituer des éléments de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, conformément aux règles de preuve applicables.

Lorsque la réglementation impose au Vendeur de conserver le contrat conclu par voie électronique pendant une durée déterminée et d’en garantir l’accès au Client, COLLECTION DES ÎLES respecte les obligations légales correspondantes.

ARTICLE 60 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Avant la validation définitive de sa commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.

La validation de la commande implique l’acceptation des CGV selon le dispositif prévu sur le Site.

Le Client est invité à conserver ou télécharger une copie des Conditions Générales de Vente applicables à sa commande.

ARTICLE 61 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le : 01/09/2026

Version : CGV FILAO 2026

Elles remplacent, à compter de leur entrée en vigueur, toute version antérieure des Conditions Générales de Vente applicable aux nouvelles commandes passées sur le Site.

 

 

 

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : COLLECTION DES ÎLES – FILAO, 5 Place de la Gare, 62170 Saint-Josse-sur-Mer, France – E-mail : info.isambourg@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.